CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARD DE VOTE
« Ballon d’Or Of All Time »
Les présentes conditions générales (« Conditions
générales ») s’appliquent à votre participation au Vote (tel que défini à
la clause 1.1) et à votre utilisation du Site web. Les termes «vous», «votre»
et «participant» désignent votre personne, en tant que votant au tirage
au sort « Ballon d’Or Of All Time » («Ballon d’Or Of All Time») sur www.ballondor.com (le «Site Web»).
REMARQUE IMPORTANTE : Tout ce qui figure dans les
présentes Conditions générales est important, mais nous souhaitons attirer
votre attention en particulier sur les clauses ci-dessous. Vous devez lire ces
clauses.
· En créant un compte sur le Site web, vous concluez un
contrat juridiquement contraignant. Pour participer au Vote, vous devez
vous inscrire et ouvrir un compte chez nous (le « Compte ») et, en
créant un compte, vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec
nous.
· Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour
créer un compte chez nous. Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans
pour participer au vote et remplir nos conditions d’éligibilité.
· Nous ne tolérerons aucune activité frauduleuse sur
votre Compte ou sur notre site web. Si vous vous livrez à une activité
frauduleuse, nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer votre
Compte, d’annuler votre participation au Vote et de retenir tout Prix qui vous
serait attribuable.
· Prix maximal. Le prix maximal que vous pouvez
recevoir en participant au Vote est de deux (2) billets pour la cérémonie du
Ballon d’Or 2027 (le « Prix »).
· Erreurs ou dysfonctionnements du site Web. Si le
site Web subit une erreur logicielle ou vous présente des informations
erronées, telles que des conditions incorrectes ou une notification de prix
erronée, nous nous réservons le droit de ne pas vous envoyer le prix. Cela
inclut les cas où le problème n’est pas évident pour vous et n’est découvert
par nos soins que lorsque nous vérifions ou validons le résultat du vote.
Conditions générales du vote
1. Qui sommes-nous et acceptation des présentes
conditions générales
1.1. Le vote pour le Ballon d’Or de tous les temps (le « Vote
») et le site web sont gérés et contrôlés par Amaury International Team
Limited, société immatriculée sous le numéro 792009 et dont le siège social est
situé au Fifth Floor Rear, Connaught House, 1 Burlington Road, Dublin 4,
Irlande (« nous », « nous-mêmes » et « Amaury »)
1.2. En visitant le Site web et en créant un Compte, vous
acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales.
1.3. Nous pouvons modifier les présentes Conditions
générales à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y
limiter, pour des raisons commerciales et afin de nous conformer aux lois et
réglementations applicables. Si nous apportons des modifications substantielles
aux présentes Conditions générales, nous vous en informerons dans un délai
raisonnable sur le plan commercial ; toutefois, vous serez dans tous les cas
informé(e) de ces modifications avant leur entrée en vigueur. Les modifications
substantielles vous seront communiquées via des fenêtres contextuelles sur le
site Web et/ou des notifications sur votre mobile lorsque vous vous connecterez
à votre Compte sur le Site Web. Votre utilisation continue du Compte et du Site
Web après avoir été informé(e) des modifications substantielles sera considérée
comme votre acceptation de ces modifications. Si vous n’acceptez pas ces
modifications, vous ne devez pas continuer à utiliser le compte et le site web.
2. Conditions d’éligibilité
2.1. Pour participer au vote, vous devez vous inscrire et
ouvrir un compte chez nous. Afin d’éviter toute ambiguïté, un seul (1) compte
est autorisé par participant au vote.
En vous inscrivant pour créer un compte, vous déclarez et
garantissez que :
(a) vous avez au moins dix-huit (18) ans au moment de
l’inscription ;
(b) vous avez fourni des informations d’inscription exactes
lors de la création de votre compte, y compris, sans s’y limiter, votre nom
complet et votre adresse e-mail. Vous vous engagez en outre à nous informer
sans délai de tout changement concernant ces informations ;
(c) vous ne tenterez pas de vendre ou de céder de quelque
manière que ce soit les avantages de votre compte à un tiers, et vous
n’acquerrez ni ne tenterez d’acquérir un compte ouvert au nom d’un tiers ;
(d) vous ne tenterez pas de participer au vote au nom d’un
tiers ou pour le compte d’un tiers ;
(e) vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour
conclure des contrats contraignants, y compris les présentes conditions
générales ; et
(f) il ne vous est pas interdit, pour quelque raison que ce
soit, de participer au Vote. Pour éviter toute ambiguïté, les personnes
suivantes ne sont pas autorisées à participer au Vote :
(i) les salariés d’Amaury et/ou des sociétés du groupe
Amaury ;
(ii) les salariés des agents et/ou fournisseurs d’Amaury
et/ou des sociétés du groupe Amaury qui sont liés au Vote et/ou à son
administration ;
(iii) les salariés des sociétés ayant participé directement
ou indirectement à la promotion et/ou à l’organisation du Vote ; et
(iv) les membres de la famille proche ou du foyer des
personnes visées aux clauses 2.2(f)(i) à 2.2(f)(ii).
2.2. Si vous êtes désigné comme gagnant du Prix mais que
vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité ou si vous enfreignez l’une
des garanties énoncées dans la présente clause 2, votre gain sera annulé et un
autre participant sera désigné comme gagnant.
3. Le Vote
3.1. Pour participer au Vote, vous devez effectuer les
opérations suivantes :
(a) vous connecter à votre Compte ;
(b) voter pour le Ballon d’Or de tous les temps.
(c) acheter une photographie numérique du Ballon d’Or (la «Photographie»)
depuis votre compte au prix d’un euro (1 €) afin de devenir membre de la
Communauté du Ballon d’Or (la «Communauté du Ballon d’Or»). Nous ne
facturons aucun frais supplémentaire pour cet achat ; toutefois, nous vous
recommandons de vérifier auprès de votre banque et/ou de votre prestataire de
services de paiement si cet achat est soumis à des frais bancaires ;
(d) télécharger la Photographie depuis votre Compte ;
3.2. La participation au Vote est subordonnée à l’achat de
la Photographie.
3.3. Le vote se déroulera du [1] octobre [2026], à partir de
[9 h 00], jusqu’au [27] octobre [2026], à [22 h 59] (heure moyenne de Greenwich
(«GMT»)) («heure de clôture»).
3.4. Toutes les participations au vote doivent nous parvenir
au plus tard à l’heure de clôture du vote. Toutes les participations reçues
après l’heure de clôture seront automatiquement disqualifiées.
3.5. Votre participation au vote ne peut être modifiée,
altérée ou changée après l’heure de clôture.
3.6. Toute participation sous une autre forme ou par tout
autre moyen, y compris par courrier postal, e-mail, fax, publication sur les
réseaux sociaux ou commentaire, ne sera pas prise en compte.
3.7. Vous pouvez effectuer plusieurs participations au même
vote, à condition d’acheter une photographie à chaque fois au prix d’un euro (1
€).
3.8. Toutes les participations au vote seront comptabilisées
par un tiers indépendant.
3.9. Nous nous réservons le droit d’annuler, de mettre fin,
de modifier ou de suspendre le vote et/ou les présentes conditions générales à
tout moment, moyennant un préavis écrit vous informant de tout changement
significatif.
3.10. En créant un compte, vous autorisez Amaury à effectuer
toute vérification d’identité, de solvabilité ou autre qu’elle jugera
nécessaire (que ce soit pour ses propres besoins ou conformément à la
législation applicable ou aux exigences d’un organisme de réglementation), y
compris (mais sans s’y limiter) la vérification de tout ou partie des
informations que vous fournissez lors de la création ou de la modification des
détails de votre compte. En particulier, Amaury peut vérifier que vous avez
dix-huit (18) ans ou plus, et que vous résidez bien dans le pays que vous avez
déclaré. Si, à l’issue de ces vérifications, Amaury constate que vous avez
moins de dix-huit (18) ans ou que vous ne remplissez pas les autres critères de
vérification, votre compte sera clôturé et toutes vos participations seront
disqualifiées du Vote.
4. Le tirage au sort
4.1. Un tirage au sort («Tirage au sort») sera
organisé parmi tous les participants au vote, afin d’attribuer le prix.
4.2. Le tirage au sort sera effectué par un tiers
indépendant. La décision du tiers indépendant désigné par Amaury est définitive
et aucune correspondance ne sera échangée concernant cette décision.
4.3. Le gagnant du tirage au sort sera contacté par e-mail
avant le 28 octobre 2026. Le gagnant doit confirmer l’acceptation du Prix dans
un délai de sept (7) jours à compter de la date à laquelle il a été contacté.
Si le gagnant ne répond pas dans ce délai, nous nous réservons le droit de
retirer le Prix et de contacter un autre participant ayant valablement pris
part au tirage au sort.
4.4. Vous n'avez droit qu'au prix qui, selon nos registres,
vous a été attribué. En cas de divergence entre un e-mail que vous avez reçu
sur votre ordinateur et/ou votre appareil et nos registres concernant le
résultat du vote ou du tirage au sort, nos registres feront foi.
4.5. Le prix n’est ni transférable ni échangeable, sauf à la
seule discrétion d’Amaury.
4.6. Sauf indication contraire de notre part par écrit, si
le prix implique un déplacement, il vous incombe d’organiser vous-même
l’ensemble de votre voyage et de votre hébergement (y compris l’assurance).
5. Sélection du gagnant et annonce des résultats
5.1. Le gagnant du Prix sera désigné par tirage au sort
parmi l’ensemble des votes valides soumis par les participants éligibles.
5.2. Les résultats du tirage au sort seront annoncés par nos
soins le 28 octobre 2026 sur le site Web et via nos réseaux sociaux officiels
du Ballon d’Or.
5.3. Nous déclinons toute responsabilité en cas de
défaillances de réseau, de matériel informatique, de pages Web ou de logiciels
de quelque nature que ce soit, susceptibles de restreindre ou de retarder
l’envoi de la confirmation de votre participation et des résultats du tirage au
sort aux participants retenus.
6. Propriété des participations au concours et droits de
propriété intellectuelle
6.1. Toutes les participations au vote et tout document
d’accompagnement qui nous sont soumis deviennent la propriété d’Amaury dès leur
réception et ne seront pas restitués.
6.2. En soumettant votre vote et tout document
d’accompagnement, vous acceptez :
(a) de céder de manière absolue à Amaury tous vos droits de
propriété intellectuelle sur votre participation au concours, avec garantie de
titre complet ; et
(b) de renoncer de manière absolue à tous les droits moraux
;
relatifs à votre participation au concours et découlant de
celle-ci, auxquels vous pourriez avoir droit actuellement ou à tout moment à
l’avenir en vertu de la loi de 2000 sur le droit d’auteur et les droits
voisins, telle que modifiée de temps à autre, ainsi qu’en vertu de toute
législation similaire en vigueur à tout moment dans le monde entier.
6.3. Nous sommes titulaires de tous les droits de propriété
intellectuelle relatifs au tirage au sort, au site web et au contenu publié sur
ce dernier. Ces œuvres sont protégées par les lois et traités internationaux
sur le droit d’auteur. Tous ces droits sont réservés.
6.4. Vous ne devez utiliser aucune partie du contenu de
notre site web à des fins commerciales sans avoir obtenu au préalable une
licence de notre part.
7. Gagnants frauduleux
7.1. Les participations qui ne respectent pas intégralement
les présentes Conditions générales seront automatiquement disqualifiées du
Tirage au sort et du Vote.
7.2. Toute tentative de participation frauduleuse ou
multiple via des Comptes en double ne sera pas acceptée et entraînera la
nullité de ces participations. En cas de participations frauduleuses ou de
participations via plusieurs Comptes, nous nous réservons le droit de supprimer
ces Comptes et de refuser toute remise du Prix.
7.3. Aux fins des présentes Conditions générales, le terme «
fraude » a le sens qui lui est donné à l’article 6 de la loi irlandaise de 2001
sur la justice pénale (infractions de vol et de fraude), ainsi que tout autre
comportement pouvant être considéré comme frauduleux en vertu du droit
irlandais applicable.
7.4. Si nous avons des motifs raisonnables de croire que les
conditions énoncées à la clause 2 (Éligibilité) n’ont pas été respectées, que
des anomalies ont été détectées (notamment des coordonnées illisibles,
incomplètes, incorrectes ou falsifiées), que la participation au Vote a été
soumise après la date limite, ou que la participation repose sur une fausse
déclaration, cette participation au Vote sera considérée comme nulle et non
avenue et pourra avoir pour conséquence que le Vote ne soit pas pris en compte
; aucune contestation ni réclamation ne pourra être soulevée de votre part.
8. Site web
8.1. Ce site web est fourni « tel quel » et « tel que
disponible ». Bien que nous mettions tout en œuvre pour garantir le bon
fonctionnement du site web, nous ne pouvons garantir que celui-ci sera exempt
d’erreurs ou d’omissions, ni qu’il sera disponible sans interruption et/ou en
parfait état de fonctionnement.
8.2. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un
réseau sécurisé. Nous ne pouvons garantir que les fichiers ou autres données
que vous téléchargez depuis le site web seront exempts de virus, de
contamination ou d’éléments destructeurs. Nous déclinons toute garantie,
expresse ou implicite, y compris toute garantie d’exactitude, de
non-contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.
Nous déclinons toute responsabilité quant aux actes, omissions et comportements
de tout tiers en lien avec ou liés à votre utilisation du site web. Vous
assumez l'entière responsabilité de votre utilisation du site web et votre seul
recours consiste à cesser d'utiliser le site web.
8.3. Vous ne devez en aucun cas mener, faciliter, autoriser
ou permettre toute opération d’exploration de textes ou de données (text
mining) ou de collecte de données sur le web (web scraping) concernant notre
site web ou tout service fourni via, ou en relation avec, notre site web, à
quelque fin que ce soit, y compris le développement, l’entraînement, le réglage
fin ou la validation de systèmes ou de modèles d’intelligence artificielle. Cela
inclut l’utilisation (ou le fait de permettre, d’autoriser ou de tenter
d’utiliser) :
(a) Tout « robot », « bot », « spider », « scraper » ou tout
autre dispositif, programme, outil, algorithme, code, processus ou méthodologie
automatisés permettant d’accéder, d’obtenir, de copier, de surveiller ou de
republier toute partie de notre site Web ou toute donnée, tout contenu, toute
information ou tout service accessible via celui-ci ; et
(b) Toute technique d’analyse automatisée visant à analyser
des textes et des données sous forme numérique afin de générer des informations
ou de développer, former, affiner ou valider des systèmes ou modèles
d’intelligence artificielle, ce qui inclut, sans s’y limiter, les modèles,
tendances et corrélations.
8.4. Les dispositions de la présente clause 8 doivent être
considérées comme une réserve expresse de nos droits à cet égard, y compris aux
fins de l’article 4, paragraphe 3, de la directive sur le droit d’auteur
numérique ((UE) 2019/790).
8.5. Notre site web peut contenir des informations et des
contenus mis en ligne par d’autres utilisateurs. Ces informations et ces
contenus n’ont pas été vérifiés ni approuvés par nous. Les opinions exprimées
par d’autres utilisateurs sur notre site web ne reflètent pas nos opinions ni
nos valeurs.
8.6. Le contenu de notre site web est fourni à titre
d’information générale uniquement. Il ne saurait constituer un conseil sur
lequel vous devriez vous fonder. Vous devez obtenir l’avis d’un professionnel
ou d’un spécialiste avant d’entreprendre ou de vous abstenir de toute action
sur la base du contenu de notre site web.
8.7. Bien que nous déploions des efforts raisonnables pour
mettre à jour les informations figurant sur notre site web, nous ne faisons
aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant
à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité du contenu de notre site web.
9. Protection des données
9.1. Toutes les données à caractère personnel relatives aux
utilisateurs de notre site Web seront traitées conformément à la loi de 2018
sur la protection des données, au Règlement général sur la protection des
données de l’UE (règlement (UE) n° 2016/679) («RGPD») et à toute autre
loi et réglementation applicable en matière de vie privée et/ou de protection
des données à caractère personnel en Irlande (la «législation sur la
protection des données»).
9.2. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité
et notre Politique en matière
de cookies pour plus d’informations (lien hypertexte)
10. Limitation de responsabilité
10.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni
Amaury, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sociétés
affiliées ou autres représentants ne saurait être tenu responsable des pertes
ou dommages découlant de ou liés à votre utilisation du site Web ou à votre
téléchargement de la photographie, y compris, sans s’y limiter, les pertes ou
dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, la perte de
données, la perte de revenus, de bénéfices ou d’opportunités, la perte ou
l’endommagement de biens, ainsi que les réclamations de tiers, même si Amaury a
été informée de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages, ou si ces
pertes ou dommages étaient raisonnablement prévisibles.
10.2. En aucun cas, Amaury, ni aucun de ses dirigeants,
administrateurs, agents, employés, sociétés affiliées ou autres représentants
ne pourra être tenu responsable de quelque perte ou dommage que ce soit
résultant des déclarations ou du comportement de tout tiers, ou de
l’interruption, de votre incapacité à utiliser le site Web, de la suspension ou
de la résiliation du site Web et/ou de la photographie, que cette interruption,
suspension ou résiliation ait été justifiée ou non, qu’elle résulte d’une négligence
ou d’un acte intentionnel, d’une imprudence ou d’un acte délibéré.
10.3. Sans limiter la portée de ce qui précède, Amaury,
ainsi que ses dirigeants, administrateurs, agents, salariés, sociétés affiliées
ou autres représentants, ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de
tout retard ou manquement à leurs obligations résultant directement ou
indirectement de catastrophes naturelles, de forces ou de causes échappant à
leur contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les pannes d’Internet,
les pannes de matériel informatique, les pannes de télécommunications, les
pannes d’autres équipements, les coupures d’électricité, les grèves, émeutes,
affrontements, troubles civils, pénuries de main-d’œuvre ou de matériaux,
incendies, tempêtes, explosions, cas de force majeure, guerre, mesures
gouvernementales, ordonnances de cours ou de tribunaux nationaux ou étrangers,
retards, pertes, erreurs ou omissions commis par les serveurs Internet, les
serveurs de messagerie électronique ou le système bancaire, ou encore
l’inexécution d’un tiers.
10.4. Amaury n’exclut pas sa responsabilité en cas de
fraude, de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence d’Amaury (ou
celle de ses employés ou représentants autorisés)
10.5. En tout état de cause, votre seul recours en vertu des
présentes Conditions générales consistera en le remboursement des sommes que
vous avez versées au titre de la Photographie.
11. Indemnisation
11.1. Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de
toute responsabilité Amaury (ainsi que, le cas échéant, ses dirigeants,
administrateurs, employés, agents, concédants de licence, filiales, sociétés
affiliées et tout prestataire de services d’information tiers) contre toute
demande, perte, dépense, tout dommage et tout coût, y compris les frais de
justice, ainsi que contre toute réclamation formulée par un tiers ou toute
responsabilité envers un tiers résultant de toute activité menée via votre Compte,
de votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site web, de la violation des
droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers, ou découlant
de toute autre manière de votre manquement aux présentes Conditions générales.
12. Renonciation
12.1. Aucun manquement ou retard de la part d’Amaury dans
l’exercice d’un droit en vertu des présentes Conditions générales ne saurait
constituer une renonciation à ce droit. De même, l’exercice unique ou partiel
d’un droit n’empêchera pas l’exercice ultérieur de ce même droit ou l’exercice
de tout autre droit.
13. Divisibilité
13.1. Si une disposition des présentes Conditions générales
est jugée invalide, nulle ou inapplicable par une autorité compétente, cette
disposition sera, dans la mesure strictement nécessaire, dissociée du reste des
Conditions générales et cette décision n’affectera pas la validité des autres
dispositions des présentes Conditions générales. En cas de dissociation d’une
disposition, la partie jugée invalide ou inapplicable sera modifiée
conformément à la loi applicable afin de refléter, autant que possible,
l’intention initiale des présentes Conditions générales.
14. Cession
14.1. Nous pouvons céder, transférer, grever ou disposer de
toute autre manière de nos droits et/ou obligations en vertu des présentes
Conditions générales. Vous acceptez que nous soyons libres de le faire, à
condition que cela ne porte pas atteinte à vos droits en vertu des présentes
Conditions générales.
14.2. Vous ne pouvez céder, accorder de sous-licence ou
transférer de quelque manière que ce soit vos droits ou obligations en vertu
des présentes Conditions générales sans notre consentement écrit préalable.
15. Intégralité de l’accord
15.1. Les présentes Conditions générales et tous les
documents auxquels elles font référence et qui y sont incorporés constituent
l’intégralité de l’accord entre Amaury et vous et remplacent tout accord,
entente ou arrangement antérieur, qu’il soit oral ou écrit.
15.2. Vous reconnaissez ne pas vous être fondé sur une
quelconque déclaration, engagement ou promesse faite par l’autre partie ou
sous-entendue dans tout ce qui a été dit ou écrit lors des négociations entre
nous, sauf mention expresse dans les Conditions générales.
15.3. Les présentes Conditions générales ont été rédigées en
anglais uniquement. En cas de divergence entre la version anglaise et toute
autre version traduite, la version anglaise prévaudra.
16. Droit applicable et juridiction compétente
16.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que toute
réclamation ou procédure découlant de celles-ci ou s’y rapportant de quelque
manière que ce soit, sont régies par le droit irlandais et relèvent de la
compétence exclusive des tribunaux irlandais.